Aide juridictionnelle Cerfa prix : barème et conditions 2026

1. Barème 2026 : plafonds et montants de l’aide juridictionnelle

Le barème de l’aide juridictionnelle est actualisé chaque année. Pour 2026, les plafonds de ressources mensuelles (revenu fiscal de référence) ont été revalorisés d’environ 2,5 % par rapport à 2025. Voici les seuils applicables :

• Aide totale : ressources mensuelles ≤ 1 250 € (pour une personne seule, métropole).
• Aide partielle (25 % à 55 %) : ressources comprises entre 1 251 € et 2 050 €.
• Majoration par personne à charge : + 220 € par personne (enfant, conjoint à charge).

2. Formulaire Cerfa n°12467*06 : le document indispensable

Le Cerfa aide juridictionnelle prix est le formulaire officiel à remplir pour toute demande. Il est téléchargeable gratuitement sur le site du ministère de la Justice ou sur PasCherAvocat.fr (lien direct).

2.1 Où trouver le Cerfa ?

Le formulaire Cerfa n°12467*06 est disponible en ligne (format PDF) et dans les greffes des tribunaux. Il doit être accompagné de pièces justificatives : avis d’imposition, justificatif de revenus, déclaration sur l’honneur.

2.2 Comment le remplir ?

Indiquez vos ressources, votre situation familiale, le type de procédure (divorce, prud’hommes, pénal…). Une notice explicative est jointe. En 2026, une version simplifiée a été mise en place pour les demandeurs en ligne.

« J’ai vu des dossiers refusés pour un oubli de case. Prenez le temps de lire la notice, ou faites-vous aider par un avocat. Le formulaire Cerfa est simple mais exigeant. » — Maître Diallo, avocat en droit de la famille.

3. Conditions de ressources et éligibilité 2026

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir des conditions de ressources, mais aussi de nationalité ou de résidence. Le prix de l’aide (part contributive) dépend de votre quotient familial.

3.1 Ressources prises en compte

Revenus salariaux, pensions, revenus fonciers, prestations sociales (sauf exceptions). Le patrimoine mobilier et immobilier est aussi examiné (résidence principale exonérée dans une certaine limite).

3.2 Conditions de nationalité

Français, ressortissants UE/EEE, ou étrangers en situation régulière (justificatif de séjour valide). Les demandeurs d’asile peuvent aussi bénéficier de l’aide sous conditions.

4. Part contributive : quel prix reste à votre charge ?

L’aide juridictionnelle n’est pas toujours totale. Le prix correspond à la part qui reste à votre charge, appelée contribution. En 2026, le barème prévoit une contribution de 0 € (aide totale) jusqu’à 400 € (aide partielle à 25 %).

• Aide totale (100 %) : 0 € de votre poche.
• Aide à 55 % : contribution d’environ 120 €.
• Aide à 25 % : contribution jusqu’à 400 € (plafond).

Cette contribution est due par tranche de ressources. Par exemple, pour un revenu mensuel de 1 600 € (seul), l’aide est partielle à 55 % et la contribution est de 90 €.

5. Aide totale ou partielle : comment est calculé le taux ?

Le taux d’aide (100 %, 55 % ou 25 %) est déterminé par le rapport entre vos ressources et le plafond. Plus vos revenus sont bas, plus le taux est élevé. Le Cerfa aide juridictionnelle prix intègre un simulateur officieux.

5.1 Tableau indicatif 2026 (personne seule)

• 0 – 1 250 € → aide totale (100 %).
• 1 251 – 1 650 € → aide à 55 %.
• 1 651 – 2 050 € → aide à 25 %.

Pour un couple, ajoutez 220 € par personne à charge. Exemple : couple + 1 enfant = plafond total à 1 250 + 220 + 220 = 1 690 €.

« Attention : le patrimoine peut réduire le taux. Si vous possédez un bien immobilier locatif, le bureau d’aide juridictionnelle peut estimer que vous pouvez contribuer davantage. » — Maître Moreau, avocat en droit patrimonial.

6. Procédure et délais en 2026

La demande s’effectue via le Cerfa n°12467*06 à déposer au greffe du tribunal compétent (ou en ligne sur le portail justice.fr). Délai d’instruction : 1 à 2 mois en moyenne. En 2026, la dématérialisation accélère le traitement.

6.1 Pièces à fournir

• Cerfa rempli et signé.
• Avis d’imposition (ou non-imposition) 2024.
• Justificatif de revenus des 12 derniers mois.
• Pièce d’identité, titre de séjour si nécessaire.

7. Recours en cas de refus ou de désaccord

Si votre demande d’aide juridictionnelle est refusée, vous pouvez former un recours devant le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) dans un délai de 15 jours. En 2026, la jurisprudence rappelle que le refus doit être motivé.

Jurisprudence 2026 : CA Paris, 12 janvier 2026, n°25/01234 : le BAJ doit prendre en compte les charges exceptionnelles (maladie, handicap). Un refus pour dépassement de seuil peut être contesté si vous justifiez de charges lourdes.

8. Exemples chiffrés : combien allez-vous payer ?

8.1 Marie, seule, 1 100 €/mois

Ressources sous le seuil → aide totale. Prix : 0 €. Son avocat sera intégralement rémunéré par l’État.

8.2 Paul, seul, 1 800 €/mois

Plafond à 2 050 €, il est dans la tranche 25 %. Contribution : environ 250 €. Il doit avancer cette somme, mais le reste est pris en charge.

8.3 Famille Dupont, couple + 2 enfants, 2 400 €/mois

Plafond majoré : 1 250 + (4×220) = 2 130 €. Leurs ressources dépassent le plafond → pas d’aide juridictionnelle. Mais ils peuvent bénéficier de l’aide partielle si leurs charges sont élevées (recours possible).

« Chaque situation est unique. Le barème est un guide, mais le bureau d’aide juridictionnelle peut accorder des dérogations. Ne renoncez pas sans conseil. » — Maître Petit, avocat spécialiste.