Aide juridictionnelle divorce : conditions et démarches en 2026

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle divorce ?

L’aide juridictionnelle divorce est un dispositif financé par l’État qui permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge des frais d’avocat, d’huissier, d’expertise et de procédure. Elle couvre aussi bien le divorce par consentement mutuel que le divorce contentieux (pour faute, altération du lien conjugal).

Depuis la réforme de 2025, le barème est indexé sur le SMIC et le RSA. En 2026, le plafond pour l’aide totale est fixé à 1 350 € par mois (ressources nettes mensuelles). L’aide partielle est accordée jusqu’à 2 100 € par mois. Ces montants sont majorés par part (conjoint, enfant, personne à charge).

L’aide juridictionnelle divorce n’est pas un prêt, mais un droit. Si vos revenus sont sous les seuils, vous pouvez obtenir un avocat sans avancer d’honoraires. En 2026, le formulaire Cerfa n°12467*07 est le seul requis.

2. Conditions de ressources 2026 (plafonds actualisés)

Pour l’année 2026, les plafonds de l’aide juridictionnelle ont été revalorisés de 1,8 % par rapport à 2025. Voici les seuils applicables pour une demande déposée après le 1er janvier 2026 :

Aide totale (100 % de prise en charge)

Ressources mensuelles nettes inférieures ou égales à 1 350 € pour une personne seule. Avec un enfant à charge : + 300 € ; avec deux enfants : + 500 € ; par personne supplémentaire : + 200 €.

Aide partielle (25 %, 55 %, 85 %)

Entre 1 351 € et 2 100 € par mois (personne seule). Le taux est dégressif. Par exemple, à 1 700 €, l’aide est de 55 % ; à 2 000 €, 25 %. Au-delà de 2 100 €, l’aide n’est pas accordée sauf situation exceptionnelle (handicap, charges lourdes).

Attention : les ressources prises en compte sont celles de l’année civile N-2 (2024 pour une demande en 2026). Toutefois, si vos revenus ont baissé de manière significative, vous pouvez demander un examen sur les 12 derniers mois. La jurisprudence 2025 (CA Paris, 12 nov. 2025) a rappelé cette faculté.

3. Conditions liées à la procédure de divorce

L’aide juridictionnelle divorce n’est pas automatique : elle est accordée si la procédure est engagée ou sur le point de l’être, et si le demandeur réside en France de manière stable. Peu importe la nationalité. Le divorce doit être réellement envisagé : une simple consultation ne suffit pas, mais une assignation ou une requête conjointe est acceptée.

Divorce par consentement mutuel

Depuis 2021, le divorce sans juge (par acte d’avocat) est possible. L’aide juridictionnelle couvre les honoraires des deux avocats si les deux époux y sont éligibles. Chaque conjoint doit faire sa propre demande.

Divorce contentieux

Pour les divorces pour faute ou altération du lien conjugal, l’AJ couvre l’intégralité de la procédure (avocat, huissier, expertises). Le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures provisoires même avant l’obtention de l’aide.

Important : l’aide juridictionnelle peut être accordée pour une procédure de divorce même si vous avez déjà un avocat. Vous devez alors fournir une convention d’honoraires et l’accord de l’avocat pour être rémunéré par l’État.

4. Démarches : constituer le dossier d’aide juridictionnelle divorce

La demande s’effectue via le formulaire Cerfa n°12467*07 (téléchargeable sur service-public.fr ou disponible au greffe du tribunal). Voici les étapes :

📋 Pièces à fournir

Copie de la pièce d’identité, justificatif de domicile (moins de 3 mois), déclaration de ressources (avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024, ou justificatifs des 12 derniers mois), livret de famille ou acte de mariage, et tout document relatif à la procédure de divorce (projet d’assignation, requête, convention).

📩 Dépôt de la demande

Le formulaire est à déposer au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile. Depuis 2025, la téléprocédure est possible sur le portail « justice.fr ». L’accusé de réception est immédiat.

Le bureau d’aide juridictionnelle statue dans un délai de 2 mois à compter du dépôt. Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée rejetée. Vous pouvez alors former un recours devant le premier président de la cour d’appel.

5. Délais, décision et recours

Une fois la demande acceptée, l’avocat est désigné (ou vous choisissez un avocat qui accepte l’AJ). L’État verse directement les honoraires à l’avocat. Vous n’avez rien à avancer, sauf en cas d’aide partielle (vous payez la part restante).

Refus de l’aide juridictionnelle

Si vos ressources dépassent les plafonds ou si le dossier est incomplet, vous recevez une décision motivée. Vous avez 1 mois pour former un recours devant le premier président de la cour d’appel. Le recours est gratuit et peut être fait sans avocat.

Révision en cours de procédure

Si vos revenus baissent en cours de divorce, vous pouvez demander une révision de l’aide. La jurisprudence 2026 (CA Lyon, 10 fév. 2026) a admis une révision en cours d’instance pour perte d’emploi.