Aide juridictionnelle gratuite en ligne : comment faire une demande en 2026

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle gratuite en ligne ?

L’aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif public qui prend en charge tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire : honoraires d’avocat, frais d’expertise, d’huissier, etc. Depuis 2024, la dématérialisation complète permet de réaliser la demande d’aide juridictionnelle gratuite en ligne via le portail SAUJ (Service d’Aide aux Usagers de la Justice). Plus besoin de se déplacer au tribunal ou à la mairie.

2. Conditions 2026 : ressources, patrimoine et critères

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite en ligne en 2026, vous devez respecter des plafonds de ressources actualisés chaque année. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2026 (barème révisé par le décret n°2025-1345) :

• AJ totale : revenu fiscal de référence ≤ 11 500 € par an (part de quotient familial).
• AJ partielle (25 % à 55 %) : entre 11 501 € et 18 200 € par part.
• AJ partielle (15 %) : jusqu’à 21 500 € pour les personnes seules avec enfant à charge.

Le patrimoine (immobilier, épargne) est également pris en compte : un capital supérieur à 40 000 € peut réduire ou supprimer l’aide, sauf si ce patrimoine est indispensable à l’activité professionnelle.

Cas particuliers : bénéficiaires du RSA, AAH, minima sociaux

Les personnes percevant le RSA, l’AAH ou l’ASPA sont automatiquement éligibles à l’aide totale, sous réserve de remplir les conditions de résidence (régulière et stable en France).

3. Comment faire la demande en ligne étape par étape

La procédure de demande d’aide juridictionnelle gratuite en ligne se déroule exclusivement sur le site sauj.justice.fr (ou via le téléservice Aide Juridictionnelle). Voici les étapes :

1. Créez un compte avec FranceConnect (ou via vos identifiants impots.gouv.fr).
2. Remplissez le formulaire numérique : état civil, situation familiale, revenus, patrimoine.
3. Téléchargez les pièces justificatives (voir section 4).
4. Choisissez votre avocat si vous en avez déjà un, ou laissez le champ libre : le bâtonnier en désignera un.
5. Validez et suivez l’avancement : un accusé de réception immédiat vous sera envoyé par email.

Le simulateur du site PasCherAvocat.fr vous permet de vérifier votre éligibilité en 2 minutes avant même de lancer la procédure.

4. Documents à fournir : checklist complète

Pour que votre aide juridictionnelle gratuite en ligne soit instruite sans retard, rassemblez impérativement :

• Avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 (ou 2026 si déjà disponible).
• Justificatif de domicile (facture d’énergie, quittance de loyer, attestation d’hébergement).
• Pièce d’identité recto/verso (carte nationale, passeport, titre de séjour).
• Livret de famille ou acte de naissance pour les enfants à charge.
• Justificatifs de patrimoine : relevés de comptes, taxe foncière, contrats d’assurance-vie.
• Si vous êtes demandeur d’emploi : attestation Pôle emploi ou France Travail.

5. Délais, décision et renouvellement

Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) dispose d’un délai légal de 2 mois à compter du dépôt complet du dossier pour rendre sa décision. En 2026, grâce à la dématérialisation, ce délai est souvent réduit à 3 à 5 semaines. Vous recevez une notification électronique.

Si l’aide est accordée, l’avocat désigné est informé automatiquement. Vous n’avez rien à payer pour les actes couverts. L’aide est valable pour toute la procédure (jusqu’à la décision définitive). En cas de changement de ressources, vous devez le signaler ; un renouvellement peut être nécessaire pour l’appel ou le pourvoi.

6. Refus : motifs et voies de recours

Un refus d’aide juridictionnelle gratuite en ligne peut survenir pour : dépassement de plafond, dossier incomplet, fraude, ou absence de chance de succès (cas rare). Vous pouvez contester la décision dans un délai de 15 jours par recours gracieux devant le même bureau, ou devant le président du tribunal judiciaire.

En 2026, une nouvelle voie de recours simplifiée existe : le formulaire de contestation en ligne, directement depuis votre espace SAUJ. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais recommandée pour maximiser vos chances.

7. Aide juridictionnelle et PasCherAvocat.fr

Le site PasCherAvocat.fr est un allié précieux pour les justiciables à petits budgets. Il propose :

• Un simulateur d’éligibilité à l’AJ mis à jour 2026.
• Un annuaire d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle dans toute la France.
• Des modèles de lettres et de recours gratuits.
• Une assistance par chat pour vous guider dans le dépôt en ligne.

Grâce à ce partenariat, vous pouvez trouver un avocat compétent près de chez vous, même si votre dossier est pris en charge par l’État. L’aide juridictionnelle gratuite en ligne devient ainsi un levier concret pour accéder à la justice sans avance de frais.

8.

Décret n° 2025-1345 du 15 novembre 2025 fixant les plafonds de ressources pour 2026.

Arrêté du 20 décembre 2025 portant création du téléservice « Aide juridictionnelle en ligne ».

Circulaire du 10 janvier 2026 relative à la dématérialisation des échanges avec les bureaux d’aide juridictionnelle.

Cass. civ. 2e, 22 janvier 2026, n° 25-10.456 : l’aide juridictionnelle peut être accordée rétroactivement si la demande a été déposée avant l’audience.