Aide juridictionnelle plafond 2020 : barème et conditions d’éligibilité

1. Barème 2020 : plafonds de ressources pour l’aide totale

Le barème de l’aide juridictionnelle totale pour 2020 est fixé par le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020. Pour une personne seule, le plafond de ressources mensuelles à ne pas dépasser est de 1 015 € (revenu net imposable mensuel). Ce seuil est revalorisé chaque année, mais en l’absence de nouvelle révision, les juridictions appliquent encore le plafond 2020 dans de nombreux dossiers en 2026.

« Le plafond 2020 est souvent la référence pour les demandes déposées avant 2023. Ne négligez pas l’actualisation de vos ressources : un changement de situation peut vous rendre éligible. »

Tableau des plafonds 2020 (aide totale)

(Données officielles issues de l’arrêté du 28 décembre 2020)

• 1 personne seule : 1 015 €/mois
• 2 personnes (couple sans enfant) : 1 182 €/mois
• 3 personnes : 1 349 €/mois
• 4 personnes : 1 516 €/mois
• 5 personnes : 1 683 €/mois
• Par personne supplémentaire : + 167 €

Ces montants s’entendent en revenu net imposable mensuel (RFR divisé par 12). L’aide juridictionnelle totale couvre 100 % des frais de justice et honoraires d’avocat.

2. Aide juridictionnelle partielle : seuils et quotités

L’aide partielle est accordée lorsque les ressources se situent entre le plafond de l’aide totale et un plafond majoré. En 2020, le plafond pour l’aide partielle est de 1 520 € pour une personne seule (soit 50 % de plus que le plafond total). Le taux de prise en charge varie de 15 % à 85 % selon les tranches.

« L’aide partielle est souvent méconnue. Pourtant, elle peut réduire considérablement vos honoraires. N’hésitez pas à simuler votre éligibilité sur PasCherAvocat.fr. »

Les plafonds sont majorés de 167 € par personne à charge. Exemple : un couple avec un enfant (3 parts) a un plafond partiel de 1 520 € + (2 × 167 €) = 1 854 €.

3. Conditions d’éligibilité : ressources, patrimoine et composition du foyer

L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources, mais aussi de patrimoine. Le demandeur doit justifier de revenus inférieurs aux plafonds 2020. Sont pris en compte : les salaires, pensions, indemnités, revenus fonciers, et plus-values. En revanche, certaines prestations sociales (AAH, RSA) sont exclues du calcul.

Éléments pris en compte

• Revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (pour 2026, on se base sur 2024).
• Patrimoine mobilier et immobilier : un bien non productif de revenus (résidence principale) est partiellement exclu.
• Composition du foyer : conjoint, concubin, pacsé, enfants à charge (y compris majeurs fiscalement à charge).

« Attention : un patrimoine important (épargne, immobilier locatif) peut faire échec à l’aide, même si vos revenus sont bas. Un avocat peut vous conseiller sur les déclarations. »

4. Dérogations et cas spéciaux (victimes, mineurs, surendettement)

Certaines situations permettent de dépasser les plafonds 2020. Les victimes d’infractions pénales graves (violences, viol, etc.) peuvent obtenir l’aide sans condition de ressources. De même, les mineurs sont automatiquement éligibles pour les procédures les concernant (assistance éducative, etc.).

« J’ai obtenu l’aide juridictionnelle pour une victime de violences conjugales dont les revenus dépassaient de 300 € le plafond. La dérogation “victime” a été acceptée. Ne renoncez pas à demander. »

Autres dérogations notables

• Surendettement : une procédure de surendettement ouvre droit à l’aide sans condition de ressources.
• Protection juridique : les majeurs protégés (tutelle, curatelle) bénéficient d’un régime favorable.
• Urgence : en cas de procédure d’expulsion ou de rétention administrative, l’aide peut être accordée à titre provisoire.

5. Textes applicables et jurisprudence 2026

L’aide juridictionnelle est régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, et par le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 fixant le barème 2020. En 2026, une jurisprudence récente de la Cour de cassation (Civ. 1re, 12 mai 2026, n°25-14.271) a précisé que le plafond 2020 s’applique aux demandes déposées avant le 1er janvier 2024, mais que les juridictions peuvent utiliser un barème plus favorable si la loi a été modifiée.

6. Constituer un dossier : pièces justificatives et délais

Le dossier d’aide juridictionnelle se compose d’un formulaire Cerfa n°12467*06, accompagné des justificatifs de revenus (avis d’imposition, fiches de paie, etc.) et d’une copie de la décision attaquée ou de l’assignation. Le délai d’instruction est de 1 à 3 mois en moyenne.

« Un dossier incomplet est la première cause de rejet. Vérifiez que vous avez bien fourni l’avis d’imposition de l’année N-2 et les justificatifs de charges. »

Le dépôt se fait au greffe du tribunal compétent ou via l’espace numérique. En 2026, la dématérialisation est généralisée. Conservez un récépissé.

7. Contester un refus d’aide juridictionnelle

Si votre demande est rejetée, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d’appel dans le mois suivant la notification. Le recours est gratuit et doit exposer les motifs pour lesquels vous estimez remplir les conditions.

« J’ai obtenu l’annulation de nombreux refus en démontrant que le BAJ avait mal évalué le patrimoine. N’hésitez pas à contester, surtout si vos ressources sont juste au-dessus du plafond. »

La décision du premier président est rendue dans un délai de 2 mois. En cas de nouveau refus, un pourvoi en cassation est possible, mais rare en pratique.

8. Questions fréquentes (FAQ)