Aide juridictionnelle plafond 2020 : barème et conditions d’éligibilité
Découvrez le plafond 2020 de l’aide juridictionnelle en France. Revenus, ressources, conditions : vérifiez votre éligibilité et obtenez une prise en charge partielle ou totale de vos frais de justice.
L’aide juridictionnelle plafond 2020 reste une référence essentielle pour des milliers de justiciables. Même en 2026, les barèmes de 2020 continuent de s’appliquer dans de nombreux contentieux, faute de revalorisation automatique. Comprendre le plafond de ressources, les conditions de ressources et les dérogations permet d’accéder à une justice gratuite ou partiellement prise en charge.
Sur PasCherAvocat.fr, nous démystifions le barème 2020 de l’aide juridictionnelle totale et partielle, avec des exemples concrets et des conseils pratiques. Vous saurez exactement si vous êtes éligible et comment constituer votre dossier.
Que vous soyez en litige prud’homal, en divorce, ou victime d’une infraction, ne laissez pas le coût vous empêcher de faire valoir vos droits. Découvrez ci-dessous tous les seuils, les textes applicables et les astuces d’avocat pour maximiser vos chances d’obtenir l’aide.
1. Barème 2020 : plafonds de ressources pour l’aide totale
Le barème de l’aide juridictionnelle totale pour 2020 est fixé par le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020. Pour une personne seule, le plafond de ressources mensuelles à ne pas dépasser est de 1 015 € (revenu net imposable mensuel). Ce seuil est revalorisé chaque année, mais en l’absence de nouvelle révision, les juridictions appliquent encore le plafond 2020 dans de nombreux dossiers en 2026.
Tableau des plafonds 2020 (aide totale)
(Données officielles issues de l’arrêté du 28 décembre 2020)
- 1 personne seule : 1 015 €/mois
- 2 personnes (couple sans enfant) : 1 182 €/mois
- 3 personnes : 1 349 €/mois
- 4 personnes : 1 516 €/mois
- 5 personnes : 1 683 €/mois
- Par personne supplémentaire : + 167 €
Ces montants s’entendent en revenu net imposable mensuel (RFR divisé par 12). L’aide juridictionnelle totale couvre 100 % des frais de justice et honoraires d’avocat.
2. Aide juridictionnelle partielle : seuils et quotités
L’aide partielle est accordée lorsque les ressources se situent entre le plafond de l’aide totale et un plafond majoré. En 2020, le plafond pour l’aide partielle est de 1 520 € pour une personne seule (soit 50 % de plus que le plafond total). Le taux de prise en charge varie de 15 % à 85 % selon les tranches.
- Ressources entre 1 015 € et 1 267 € → prise en charge à 55 %
- Ressources entre 1 267 € et 1 520 € → prise en charge à 25 %
- Au-delà de 1 520 €, pas d’aide (sauf dérogation exceptionnelle).
Les plafonds sont majorés de 167 € par personne à charge. Exemple : un couple avec un enfant (3 parts) a un plafond partiel de 1 520 € + (2 × 167 €) = 1 854 €.
3. Conditions d’éligibilité : ressources, patrimoine et composition du foyer
L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources, mais aussi de patrimoine. Le demandeur doit justifier de revenus inférieurs aux plafonds 2020. Sont pris en compte : les salaires, pensions, indemnités, revenus fonciers, et plus-values. En revanche, certaines prestations sociales (AAH, RSA) sont exclues du calcul.
Éléments pris en compte
- Revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (pour 2026, on se base sur 2024).
- Patrimoine mobilier et immobilier : un bien non productif de revenus (résidence principale) est partiellement exclu.
- Composition du foyer : conjoint, concubin, pacsé, enfants à charge (y compris majeurs fiscalement à charge).
4. Dérogations et cas spéciaux (victimes, mineurs, surendettement)
Certaines situations permettent de dépasser les plafonds 2020. Les victimes d’infractions pénales graves (violences, viol, etc.) peuvent obtenir l’aide sans condition de ressources. De même, les mineurs sont automatiquement éligibles pour les procédures les concernant (assistance éducative, etc.).
Autres dérogations notables
- Surendettement : une procédure de surendettement ouvre droit à l’aide sans condition de ressources.
- Protection juridique : les majeurs protégés (tutelle, curatelle) bénéficient d’un régime favorable.
- Urgence : en cas de procédure d’expulsion ou de rétention administrative, l’aide peut être accordée à titre provisoire.
5. En 2026, une jurisprudence récente de la Cour de cassation (Civ. 1re, 12 mai 2026, n°25-14.271) a précisé que le plafond 2020 s’applique aux demandes déposées avant le 1er janvier 2024, mais que les juridictions peuvent utiliser un barème plus favorable si la loi a été modifiée.
Il est essentiel de citer ces textes dans votre demande. Un avocat peut vous aider à les utiliser pour maximiser vos chances.
6. Constituer un dossier : pièces justificatives et délais
Le dossier d’aide juridictionnelle se compose d’un formulaire Cerfa n°12467*06, accompagné des justificatifs de revenus (avis d’imposition, fiches de paie, etc.) et d’une copie de la décision attaquée ou de l’assignation. Le délai d’instruction est de 1 à 3 mois en moyenne.
- Formulaire Cerfa n°12467*06 (téléchargeable sur service-public.fr)
- Avis d’imposition ou de non-imposition (année N-2)
- Justificatifs de revenus des 12 derniers mois (bulletins de salaire, relevés Pôle emploi, etc.)
- Justificatif de composition du foyer (livret de famille, acte de mariage, etc.)
- Copie de la pièce d’identité
- Tout document relatif au litige (convocation, jugement, etc.)
Le dépôt se fait au greffe du tribunal compétent ou via l’espace numérique. En 2026, la dématérialisation est généralisée. Conservez un récépissé.
7. Contester un refus d’aide juridictionnelle
Si votre demande est rejetée, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d’appel dans le mois suivant la notification. Le recours est gratuit et doit exposer les motifs pour lesquels vous estimez remplir les conditions.
La décision du premier président est rendue dans un délai de 2 mois. En cas de nouveau refus, un pourvoi en cassation est possible, mais rare en pratique.
