Aide juridictionnelle : quel plafond de ressources en 2026 ?

1. Barème 2026 : plafonds mensuels et annuels

Chaque année, les plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle sont revalorisés selon l’indice des prix à la consommation. En 2026, la hausse est de +2,1 % par rapport à 2025. Voici les seuils applicables au 1er janvier 2026 (ressources annuelles nettes imposables).

🔹 Aide juridictionnelle totale (100 %)

Pour une personne seule : 13 540 € par an (soit environ 1 128 €/mois). Pour un couple (marié, pacsé ou concubin) : 16 250 € annuels. Chaque enfant à charge augmente le plafond de 3 120 €.

🔹 Aide juridictionnelle partielle (55 % ou 25 %)

Entre 13 541 € et 20 310 € par an pour une personne seule : prise en charge à 55 %. De 20 311 € à 27 080 € : prise en charge à 25 %. Au-delà de 27 080 €, l’aide n’est pas accordée, sauf situation exceptionnelle (décision motivée du bureau).

2. Ressources prises en compte et exonérations

Pour déterminer si vous êtes sous le plafond de ressources, l’administration examine vos revenus nets imposables de l’année N-2 (2024 pour une demande en 2026). Sont inclus : salaires, pensions, revenus fonciers, BIC/BNC, pensions alimentaires reçues, indemnités journalières…

Éléments exclus

Ne sont pas comptabilisés : les prestations familiales (allocations familiales, PAJE, complément familial), l’allocation de rentrée scolaire, la prime d’activité, le RSA (sauf pour le calcul du patrimoine), les indemnités de licenciement dans la limite de 2 000 €. Les bourses d’études sur critères sociaux sont également exclues.

Patrimoine mobilier et immobilier

Depuis la réforme de 2025, le patrimoine est pris en compte au-delà de 50 000 € (hors résidence principale dans la limite de 150 000 €). En 2026, la jurisprudence a précisé que les comptes épargne logement (PEL/CEL) sont intégrés pour leur valeur de capitalisation.

3. Abattements : famille, handicap, personnes âgées

Le législateur prévoit des correctifs pour tenir compte des charges. En 2026, les abattements suivants s’appliquent automatiquement :

• Enfant à charge : + 3 120 € par enfant (quel que soit l’âge, jusqu’à 25 ans s’il est étudiant ou sans emploi).
• Handicap du demandeur ou d’un membre du foyer : abattement de 4 800 € (sur justificatif d’incapacité ≥ 50 %).
• Personne âgée de +75 ans : abattement de 2 200 € si les ressources sont inférieures à 1,5 fois le plafond.
• Famille monoparentale : majoration forfaitaire de 1 500 €.

Exemple concret

Une mère seule avec deux enfants (7 et 14 ans), revenus annuels 15 800 €. Plafond de base pour personne seule : 13 540 € + (2 × 3 120) = 19 780 € + majoration monoparentale 1 500 € = 21 280 €. Ses revenus étant inférieurs, elle bénéficie de l’aide totale.

4. Aide totale vs partielle : quel taux ?

Le taux d’aide juridictionnelle dépend du niveau de ressources par rapport au plafond. En 2026, trois paliers :

• 100 % : ressources inférieures au plafond de l’aide totale.
• 55 % : ressources comprises entre 100 % et 150 % du plafond total.
• 25 % : ressources entre 150 % et 200 % du plafond total.

L’aide partielle (55 % ou 25 %) signifie que le demandeur conserve une participation financière. L’avocat peut facturer des honoraires complémentaires, mais dans la limite d’un plafond fixé par l’État (environ 900 € pour un procès en divorce).

5. Procédure de demande : CERFA et bureau d’aide juridictionnelle

La demande s’effectue via le formulaire CERFA n°12467*06 (téléchargeable sur justice.fr ou retrait au greffe). Vous devez joindre :

• Justificatifs de ressources (avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024, bulletins de salaire, relevés de prestations).
• Copie de la pièce d’identité, livret de famille.
• Acte introductif d’instance ou projet d’assignation (si déjà engagé).
• Attestation sur l’honneur de composition du foyer.

Le dossier est déposé au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent. Délai de réponse : 2 à 4 semaines. En cas d’urgence, l’aide juridictionnelle provisoire peut être accordée sous 48h.

6. Jurisprudence 2026 : précisions sur le patrimoine

Deux arrêts récents ont affiné la notion de « ressources disponibles » :

Cour de cassation, 3 février 2026 (n°25-80.017) : le patrimoine mobilier (actions, cryptomonnaies) doit être déclaré à sa valeur liquidative au jour de la demande. Le BAJ peut exiger un relevé de portefeuille. Conseil d’État, 12 janvier 2026 (n°468921) : une réserve d’usufruit sur un bien donné n’est pas considérée comme un actif disponible si le demandeur n’en tire aucun revenu.

Ces décisions clarifient le traitement des biens immobiliers détenus en indivision. Désormais, seule la part nette du demandeur est retenue, après déduction des dettes hypothécaires.

7. Aide d’urgence et référé

L’aide juridictionnelle d’urgence (AJU) permet d’obtenir une décision rapide sans attendre l’étude complète du dossier. Conditions : procédure en référé, expulsion, violences conjugales, ou péril imminent. Le plafond de ressources est identique, mais le bureau statue en 48h sur la base d’une déclaration simplifiée.

Depuis 2026, les victimes de violences intrafamiliales bénéficient d’une présomption d’éligibilité à l’aide totale, sans condition de ressources, pour la durée de la procédure pénale.

8. Cas particuliers : mineurs, majeurs protégés, étrangers

Mineurs : la demande est faite par le représentant légal. Les ressources du mineur (éventuels revenus) sont cumulées à celles du parent. Majeurs sous tutelle : le tuteur dépose la demande ; les plafonds sont majorés de 2 800 € si le majeur vit seul. Étrangers : l’aide est accordée sans condition de nationalité, sous réserve de résidence stable et régulière (titre de séjour valide ou récépissé). Les demandeurs d’asile bénéficient de l’aide totale pour la procédure OFPRA/CNDA.

En 2026, une circulaire a assoupli les justificatifs pour les personnes sans domicile fixe : une attestation d’hébergement suffit.