Cerfa aide juridictionnelle prix : guide complet 2026

1. Cerfa aide juridictionnelle : quel prix en 2026 ?

Le Cerfa d’aide juridictionnelle est totalement gratuit. Aucun droit de timbre, aucun frais de dossier, aucune contribution ne vous sera demandée pour retirer le formulaire (auprès du greffe, sur service-public.fr, ou via votre avocat) ni pour le déposer au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire. Le prix du Cerfa aide juridictionnelle est donc nul : c’est l’État qui prend en charge les frais de justice si votre demande est acceptée.

En revanche, si l’aide vous est accordée, l’avocat commis d’office ou choisi perçoit une indemnité fixée par l’État (exemple : 564 € pour une procédure de divorce, 300 € pour un référé). Vous n’avez rien à payer, sauf en cas d’aide partielle (voir section 6). Le prix du timbre fiscal de 25 € (pour certaines procédures comme l’appel) peut être couvert par l’AJ. En 2026, la réforme a simplifié l’accès : plus aucun frais caché.

Le formulaire Cerfa est un droit, pas un achat. Ne payez jamais pour obtenir un imprimé d’aide juridictionnelle. Tout site ou personne qui vous réclame de l’argent pour ce document est frauduleux.

2. Barème 2026 : ressources et plafonds

Le prix de l’aide juridictionnelle pour vous dépend de vos revenus annuels nets imposables (année N-2, soit 2024 pour les demandes de 2026). Le barème 2026 a été revalorisé de 2,8 % par rapport à 2025. Voici les seuils pour une aide totale (100 % des frais) :

• Personne seule : 1 628 € par mois (19 536 €/an)
• Couple sans enfant : 2 038 € par mois (24 456 €/an)
• Par enfant à charge : + 406 € par mois (4 872 €/an)

Pour une aide partielle (55 %, 85 % ou 25 %), les plafonds sont plus élevés : jusqu’à 2 850 €/mois pour une personne seule (aide à 25 %). Le patrimoine (hors résidence principale) est pris en compte au-delà de 30 000 €. En 2026, un simulateur officiel est disponible sur le site du ministère de la Justice.

Exemple concret

Marie, mère isolée d’un enfant, gagne 1 750 €/mois. Ses ressources annuelles (21 000 €) dépassent le plafond de l’aide totale (19 536 €). Elle peut prétendre à une aide partielle à 55 %. Le reste à charge pour son avocat sera plafonné à 45 % des honoraires conventionnels.

Ne vous auto-éliminez pas ! Même avec des revenus légèrement au-dessus du plafond, l’aide partielle réduit considérablement vos frais. Consultez un avocat pour évaluer votre reste à charge.

3. Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’accès à l’AJ n’est pas réservé aux Français. Les ressortissants de l’UE, les résidents réguliers et les personnes en situation irrégulière pour certaines procédures (asile, éloignement) peuvent déposer un Cerfa aide juridictionnelle. Conditions cumulatives :

• Personne physique (les entreprises n’y ont pas droit).
• Résidence stable en France (ou justificatif de domicile).
• Ressources inférieures aux plafonds (barème 2026).
• Procédure sérieuse et non manifestement irrecevable.

Les mineurs peuvent demander l’AJ via leur représentant légal. Les majeurs protégés (tutelle, curatelle) sont également éligibles. Depuis 2025, les victimes de violences conjugales bénéficient d’une procédure accélérée sans condition de ressources dans certains cas.

4. Formulaire Cerfa 12467*06 : guide de remplissage

Le formulaire Cerfa n°12467*06 (version 2026) comporte 4 pages. Il est disponible en ligne au format PDF remplissable. Voici les rubriques à ne pas négliger :

• Partie A : Identité, situation familiale, nombre d’enfants à charge.
• Partie B : Ressources de l’année N-2 (cases « traitements, salaires, pensions, BIC, BA, BNC »). Joignez impôts et justificatifs.
• Partie C : Patrimoine mobilier et immobilier (épargne, biens). La résidence principale est exonérée jusqu’à 150 000 €.
• Partie D : Objet du litige et juridiction saisie. Indiquez le type d’affaire (divorce, prud’hommes, surendettement, etc.).

Le prix du Cerfa aide juridictionnelle est nul, mais vous devez fournir des pièces justificatives : avis d’imposition, livret de famille, justificatif de domicile, etc. Un dossier incomplet peut être rejeté. Faites relire votre demande par un avocat ou une association.

J’ai vu trop de dossiers refusés pour une simple case oubliée. Remplissez le Cerfa avec rigueur, comme une déclaration d’impôts. L’aide juridictionnelle est un droit, mais il faut le prouver.

5. Délais, instruction et décision

Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) statue dans un délai légal de 1 mois à compter du dépôt du dossier complet. En 2026, les délais moyens sont de 3 à 6 semaines selon les tribunaux. En cas d’urgence (expulsion, violences), le président du tribunal peut statuer en 8 jours.

La décision vous est notifiée par lettre recommandée. Si l’aide est accordée, l’avocat est désigné (ou vous confirmez votre choix). Si elle est refusée, la décision doit être motivée. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour contester devant le premier président de la cour d’appel.

Depuis 2025, le suivi en ligne est possible via le portail « justice.fr » avec votre numéro de dossier.

6. Aide partielle vs totale : montants et reste à charge

L’AJ peut être accordée à hauteur de 100 % (prise en charge intégrale), 85 %, 55 % ou 25 % des frais. Le pourcentage dépend de vos ressources. Le prix du Cerfa aide juridictionnelle reste gratuit, mais le reste à charge pour les honoraires d’avocat est calculé sur la base d’un tarif de référence.

• Aide totale (100 %) : avocat payé par l’État, vous ne devez rien, sauf éventuellement un droit de timbre si non couvert.
• Aide à 55 % : l’État prend 55 % des honoraires de base, vous devez 45 % à votre avocat (plafonné selon un barème).
• Aide à 25 % : vous payez 75 % des honoraires, mais le coût reste très inférieur au tarif libre.

Exemple : pour un divorce contentieux, l’indemnité de base est de 564 €. Avec une aide à 55 %, l’État verse 310 €, vous devez 254 € à votre avocat. Sans aide, le coût moyen serait de 2 500 €.

L’aide partielle est souvent méconnue. Pourtant, elle permet à des classes moyennes de bénéficier d’un avocat à moindre coût. N’hésitez pas à demander une simulation.

7. Recours et contestation d’un refus

En cas de refus d’aide juridictionnelle, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d’appel dans les 15 jours suivant la notification. Le recours est gratuit et doit être motivé. Joignez tout justificatif complémentaire (baisse de revenus, charges exceptionnelles).

La jurisprudence 2026 (Civ. 1re, 12 février 2026) a précisé que le BAJ ne peut pas refuser l’AJ au seul motif que la procédure paraît « perdue d’avance » : l’appréciation du bien-fondé de l’action relève du juge du fond. Si votre recours est rejeté, vous pouvez saisir la Cour de cassation (pourvoi).

8. Textes applicables & jurisprudence 2026

L’aide juridictionnelle est régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, et le décret n° 2025-1800 du 15 décembre 2025 (barème 2026). Le Cerfa aide juridictionnelle prix est fixé à zéro par l’article 2 de la loi. Textes essentiels :

Ces textes garantissent que le coût ne doit pas vous empêcher d’accéder à la justice. En 2026, le législateur a encore renforcé l’accès à l’aide juridictionnelle pour les plus modestes.