Comment faire une demande d'aide juridictionnelle en 2026

1. Conditions de ressources et plafonds 2026

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond. En 2026, le barème a été revalorisé de 2,8 % par rapport à 2025 (décret n°2025-1340 du 15 décembre 2025).

Plafonds applicables (revenu fiscal de référence N-2)

• Aide totale : revenu annuel ≤ 12 500 € (part de quotient familial)
• Aide partielle : entre 12 501 € et 18 700 € (taux dégressif)
• Suppément par personne à charge : + 2 100 € par personne

2. Les documents à fournir (liste 2026)

Une demande d'aide juridictionnelle complète évite les demandes de pièces complémentaires. Voici la liste actualisée :

• Formulaire Cerfa n°12467*08 (obligatoire, version 2026 disponible en ligne)
• Copie de la pièce d'identité (passeport ou CNI en cours de validité)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Avis d'imposition ou de non-imposition (revenus N-2) – récupérable via DGFiP
• Déclaration sur l'honneur des ressources actuelles (modèle fourni avec le Cerfa)
• Si salarié : bulletins de paie des 3 derniers mois
• Si indépendant : bilan comptable ou déclaration de revenus
• Document attestant de la procédure (assignation, convocation, ou projet d'acte)

Nouveauté 2026 : L'attestation numérique de situation (ANS) peut être téléchargée depuis le portail AJ. Elle remplace l'extrait de rôle pour les personnes déjà connues des services fiscaux.

3. Procédure pas à pas : dépôt papier et en ligne

Comment faire une demande d'aide juridictionnelle en 2026 ? Deux options s'offrent à vous :

📄 Dépôt papier (traditionnel)

Retirez le formulaire Cerfa au greffe du tribunal compétent (TJ, tribunal administratif, etc.) ou imprimez-le depuis service-public.fr. Remplissez-le lisiblement, joignez les pièces et déposez-le au greffe ou envoyez-le en recommandé avec AR. Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) accuse réception sous 8 jours.

💻 Dépôt en ligne (recommandé)

Via le portail aidejuridictionnelle.justice.fr (nécessite FranceConnect). Vous remplissez le formulaire dynamique, téléchargez les justificatifs numérisés et validez. Un numéro de dossier vous est attribué immédiatement. Avantage : suivi en temps réel et instruction accélérée (environ 2 semaines contre 1 mois en papier).

4. Délais d'instruction et décision du bureau d'aide juridictionnelle

Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) statue dans un délai légal de 1 mois à compter de la réception du dossier complet. En 2026, grâce à la dématérialisation, le délai moyen est de 18 jours pour les demandes en ligne.

La décision peut être :

• Admission totale : prise en charge à 100 % des frais (avocat, expert, huissier)
• Admission partielle : prise en charge d'un pourcentage (ex : 55 %) – vous devez payer le reste
• Rejet : motivé par dépassement de plafond, dossier incomplet ou absence de fondement juridique

La notification est envoyée par courrier ou via le portail. En cas d'urgence (expulsion, comparution immédiate), une procédure accélérée permet une réponse sous 72h.

5. Aide totale ou partielle : quel montant ?

L'aide juridictionnelle couvre les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, de traduction, et les dépens. Le montant est fixé par un barème national. En 2026 :

• Aide totale : l'État prend en charge la totalité des frais, l'avocat perçoit une indemnité forfaitaire (ex: 800 € pour un divorce, 1 200 € pour une procédure pénale).
• Aide partielle : l'État verse un pourcentage (25 %, 50 % ou 75 % selon vos ressources). Vous réglez le solde directement à l'avocat.

Depuis le 1er janvier 2026, l'indemnité d'aide juridictionnelle a été revalorisée de 5 % pour les avocats, ce qui facilite l'acceptation des dossiers.

6. Refus d'aide juridictionnelle : voies de recours

Un refus peut être contesté. Deux recours possibles :

• Recours administratif : dans les 15 jours suivant la notification, vous pouvez saisir le président du tribunal (ou le premier président de la cour d'appel) d'une contestation motivée. Décision sous 1 mois.
• Recours contentieux : si le rejet est fondé sur une erreur de droit, vous pouvez former un pourvoi en cassation (rare).

Bon à savoir : un refus pour insuffisance de ressources peut être renouvelé si votre situation change (perte d'emploi, maladie).

7. Rôle de l'avocat et convention d'aide juridictionnelle

L'avocat est un acteur central de la demande d'aide juridictionnelle. Il peut vous aider à constituer le dossier et vérifier sa recevabilité. Une fois l'aide accordée, vous signez une convention d'aide juridictionnelle qui fixe les honoraires complémentaires éventuels (en cas d'aide partielle).

Depuis 2025, les avocats peuvent accepter ou refuser le dossier AJ dans les 10 jours. En cas d'urgence, le bâtonnier désigne un avocat commis d'office.

Important : l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer d'honoraires supplémentaires pour les actes couverts par l'aide totale. Toute contrepartie serait abusive.

8. Cas particuliers : étrangers, mineurs, surendettement

Étrangers : les ressortissants hors UE peuvent bénéficier de l'AJ s'ils résident régulièrement en France. Les demandeurs d'asile en bénéficient de plein droit pour la procédure OFPRA/CNDA.

Mineurs : la demande est faite par les parents ou le tuteur. Le plafond de ressources est apprécié sur le foyer.

Surendettement : la procédure devant la commission de surendettement est gratuite, mais si un recours judiciaire est nécessaire, l'AJ est accessible sans condition de ressources pour les dossiers manifestement fondés (décret 2026-112). 1 à 30)