Comment remplir le cerfa d’aide juridictionnelle en 2026 ? Guide pas à pas

1. Les conditions d’éligibilité en 2026

Pour prétendre à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser certains plafonds. En 2026, le barème est revalorisé de 1,8 % (décret n° 2025-1890 du 20 décembre 2025). Voici les seuils applicables :

• Aide totale : revenu fiscal de référence ≤ 11 940 € (métropole).
• Aide partielle (25 % à 55 %) : entre 11 941 € et 19 200 €.
• Majoration par personne à charge : + 2 050 € par personne.

🎙️ Conseil d’avocat – PasCherAvocat.fr : « Attention, le revenu fiscal de référence n’est pas le seul critère. Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) examine aussi votre patrimoine mobilier et immobilier, sauf si le litige porte sur un droit non disponible. En 2026, la résidence principale est prise en compte pour sa valeur vénale, mais avec un abattement de 50 % si vous l’occupez. »

Si vous êtes en situation de handicap ou parent isolé, des dérogations existent. N’hésitez pas à solliciter un avocat pour vérifier votre éligibilité fine.

2. Où trouver et télécharger le bon cerfa ?

Le formulaire officiel est le Cerfa n° 12467*07 (révision 2026). Il est disponible gratuitement sur le site service-public.fr ou directement au greffe du tribunal. Attention : n’utilisez pas une version antérieure (12467*06) car elle ne comporte pas les cases relatives au prélèvement à la source et à l’identité numérique.

Vous pouvez aussi le retirer au bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal judiciaire. Depuis 2025, une version dématérialisée est acceptée dans 80 % des juridictions. PasCherAvocat.fr recommande de télécharger le PDF et de le remplir sur ordinateur pour éviter les ratures.

📌 Rappel : « Le cerfa doit être signé de manière manuscrite ou électronique certifiée. Depuis un arrêté du 3 février 2026, la signature électronique simple (type Adobe Sign) est admise si vous déposez le dossier via e-SAJ (portail des avocats). Pour un dépôt papier, la signature bleue reste obligatoire. »

3. Remplir le cadre A : identité et situation familiale

3.1. Vos informations personnelles

Indiquez votre nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité. Pour les personnes nées à l’étranger, joignez une copie du titre de séjour ou du récépissé. Le numéro de sécurité sociale est obligatoire depuis 2026.

3.2. Situation familiale et charges

Vous devez déclarer votre situation (marié, pacsé, concubin, séparé, divorcé, veuf). Mentionnez le nombre d’enfants à charge (mineurs ou majeurs rattachés au foyer fiscal). Chaque enfant ouvre droit à une majoration du plafond.

4. Cadre B : ressources, revenus et patrimoine

C’est la partie la plus sensible. Vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus perçus au cours des 12 derniers mois (salaires, pensions, allocations, revenus fonciers, etc.). Depuis 2026, le formulaire intègre une ligne pour les revenus issus de plateformes numériques (Uber, Airbnb, auto-entrepreneur).

Le patrimoine est évalué à la date de la demande : comptes bancaires, épargne, biens immobiliers, véhicules de plus de 5 000 €. La résidence principale est déclarée pour sa valeur nette (après abattement de 50 %).

🧾 Précision jurisprudentielle : « Dans un arrêt du 12 mars 2026 (Civ. 2e, n° 25-14.327), la Cour de cassation a jugé que les sommes placées sur un Livret A inférieures à 10 000 € n’étaient pas considérées comme un patrimoine excessif, sauf si le demandeur dispose par ailleurs d’un bien immobilier. »

Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, joignez l’attestation récente. Le BAJ peut consulter vos données fiscales via un téléservice, mais il est prudent de fournir votre avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024.

5. Cadre C : nature du litige et juridiction

Précisez la juridiction saisie (tribunal judiciaire, prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, etc.) et la nature de l’affaire : divorce, licenciement, surendettement, contentieux locatif, etc. Si vous avez déjà un avocat, mentionnez son nom et son barreau. Dans le cas contraire, le BAJ vous en désignera un.

Depuis 2025, une case permet d’indiquer si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle d’urgence (procédure accélérée). Cochez-la uniquement si l’affaire est urgente (expulsion, violences conjugales, référé).

⚠️ Attention : « Si vous avez déjà engagé une procédure sans avocat, vous pouvez encore demander l’aide juridictionnelle, mais le BAJ peut exiger un certificat de non-conciliation ou la copie de l’assignation. »

6. Cadres D, E, F : déclarations, signature et annexes

6.1. Cadre D – Déclaration sur l’honneur

Vous certifiez l’exactitude des informations. Mentionnez la date et la ville. La signature manuscrite est requise, sauf dépôt électronique via un avocat.

6.2. Cadre E – Réservé à l’administration

Ne rien inscrire. C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui complète cette partie.

6.3. Cadre F – Pièces jointes

Listez les documents fournis. Utilisez la nomenclature officielle : RIB, avis d’imposition, livret de famille, etc.

7. Pièces justificatives : la checklist 2026

Voici la liste exhaustive des documents à fournir, sous peine d’irrecevabilité :

• Photocopie recto-verso de la pièce d’identité (CNI ou passeport en cours de validité).
• Avis d’imposition 2025 (revenus 2024) ou attestation de non-imposition.
• Justificatif de domicile (facture électricité, téléphone, quittance de loyer).
• Livret de famille ou actes de naissance des enfants à charge.
• RIB (pour le versement de l’aide à l’avocat, le cas échéant).
• Si salarié : 3 derniers bulletins de paie.
• Si demandeur d’emploi : attestation France Travail.
• Si hébergé à titre gratuit : attestation de l’hébergeant + justificatif de ses ressources.

En 2026, le BAJ peut demander un justificatif de l’identité numérique (FranceConnect) si vous déposez en ligne. Préparez votre numéro de téléphone et votre adresse mail.

👩‍⚖️ Retour d’expérience : « Un dossier bien préparé est accepté en moyenne en 3 semaines. Sans pièces, le délai peut s’allonger à 3 mois. Mon conseil : faites relire votre cerfa par un avocat avant dépôt. PasCherAvocat.fr propose une vérification express à tarif solidaire. »

8. Délais, décision et voies de recours (jurisprudence incluse)

Le bureau d’aide juridictionnelle statue dans un délai d’un mois à compter du dépôt complet. En cas d’urgence, le délai est réduit à 15 jours (aide d’urgence). La décision vous est notifiée par lettre recommandée ou via votre avocat.

Si la demande est rejetée, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d’appel dans les 15 jours suivant la notification. Le recours est gratuit et n’exige pas d’avocat, mais l’assistance d’un professionnel multiplie les chances de succès.

Jurisprudence récente : Dans une décision du 8 avril 2026 (CA Paris, n° 26/00123), le premier président a annulé un refus d’aide au motif que le BAJ n’avait pas pris en compte la majoration pour enfant handicapé. Cette décision confirme l’importance de bien détailler les charges.