Convention d'honoraires de résultat Barreau de Lyon : guide et négociation 2026

1. Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires de résultat ?

La convention d’honoraires de résultat est un contrat écrit entre l’avocat et son client, par lequel la rémunération de l’avocat est, en tout ou partie, conditionnée à l’obtention d’un résultat défini (gain du procès, obtention d’une somme, avantage patrimonial). Elle déroge au principe de l’honoraire au temps passé ou au forfait. 10) et le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, elle doit respecter un équilibre et ne pas être la seule source de rémunération de l’avocat (sauf exceptions).

Depuis la réforme de 2025, le Barreau de Lyon impose un formalisme renforcé : mention manuscrite « lu et approuvé », remise d’un exemplaire au client et délai de rétractation de 7 jours pour les conventions signées hors cabinet. Ces mesures visent à éviter les dérives constatées dans certains contentieux de masse.

2. Règles du Barreau de Lyon en 2026

Le Barreau de Lyon a adopté un règlement intérieur spécifique (délibération du 15 novembre 2025, applicable au 1er janvier 2026). Il précise notamment :

• Plafond maximum : l’honoraire de résultat ne peut excéder 30 % du gain obtenu (hors provision ou somme allouée au titre des frais irrépétibles). Pour les litiges successoraux ou de partage, le plafond est de 20 %.
• Obligation d’une provision minimale : l’avocat doit percevoir un honoraire de diligences (fixe ou horaire) représentant au moins 10 % du montant total prévisible de l’honoraire de résultat, sauf dispense pour les dossiers d’aide juridictionnelle.
• Transparence : le client doit recevoir un devis préalable détaillant le taux de résultat et les frais annexes. Tout avenant doit être signé avant la clôture des débats.

3. Négocier le pourcentage et les seuils

La négociation d’une convention d’honoraires de résultat repose sur plusieurs variables : le taux de résultat (généralement entre 10 % et 25 %), le seuil de déclenchement (ex. : à partir de 1 000 € obtenus), et l’assiette (montant net perçu par le client). À Lyon, les avocats spécialisés en droit des affaires pratiquent des taux plus élevés (15-25 %) que ceux en droit de la famille (10-15 %).

Points de négociation clés

• Définition du résultat : précisez si le résultat inclut les intérêts, les dépens ou les sommes versées par l’adversaire.
• Seuil minimum : proposez un seuil (ex. : 2 000 €) en dessous duquel aucun honoraire de résultat n’est dû.
• Échelonnement : négociez un taux dégressif (20 % jusqu’à 10 000 €, puis 10 % au-delà).

4. Clauses obligatoires & interdites

Le contenu de la convention est strictement encadré. Voici les clauses obligatoires selon l’article 10 de la loi de 1971 et le RIN (Règlement Intérieur National) :

• Identification des parties et objet du litige.
• Montant de l’honoraire de résultat ou son mode de calcul (pourcentage, assiette).
• Montant de l’honoraire de diligence (si prévu).
• Conditions de résiliation (préavis, indemnisation).
• Mention de la possibilité de recourir au bâtonnier en cas de litige.

Clauses interdites : pacte de quota litis pur (honoraire exclusivement basé sur le résultat sans aucune diligence) ; clause attributive de compétence exclusive au détriment du client ; clause imposant un résultat minimum garanti par l’avocat.

5. Convention de résultat & aide juridictionnelle

Le cumul d’une convention d’honoraires de résultat avec l’aide juridictionnelle (AJ) est possible, mais strictement limité. Depuis la loi de finances 2025, l’avocat peut percevoir un honoraire de résultat complémentaire à l’AJ, à condition que :

• Le client ait été informé par écrit que l’AJ ne couvre pas la totalité des frais.
• L’honoraire de résultat soit plafonné à 15 % du gain net (dans la limite de 3 000 €).
• La convention soit soumise au bâtonnier de Lyon pour validation préalable (nouveauté 2026).

Cette mesure vise à garantir que les plus modestes ne soient pas privés d’un avocat compétent, tout en limitant les abus.

6. L’avocat a dû restituer l’intégralité des sommes perçues.

Décision du bâtonnier de Lyon, 3 mars 2026 : fixation d’un honoraire de résultat à 12 % pour un dossier de divorce, en raison de la modicité des gains.

Ces décisions montrent la volonté des juridictions lyonnaises de protéger le justiciable, tout en reconnaissant la légitimité de l’honoraire de résultat lorsqu’il est équilibré.

Conservez tous les échanges et projets de convention. En cas de litige, le juge ou le bâtonnier se réfère aux négociations précontractuelles pour apprécier le consentement.

7. Modèle de clause et check-list

Clause type (à adapter)

« En contrepartie des diligences accomplies, l’avocat percevra un honoraire de résultat égal à 18 % (dix-huit pour cent) de toutes sommes nettes obtenues pour le client, déduction faite des dépens et frais irrépétibles. Cet honoraire n’est dû que si le montant total obtenu excède 1 500 €. Il est plafonné à 30 % du gain net, conformément au règlement intérieur du Barreau de Lyon. Le client reconnaît avoir reçu un exemplaire de la convention et dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. »

Check-list de vérification

• ☐ La convention est signée et datée par les deux parties.
• ☐ Le taux de résultat est indiqué en chiffres et en lettres.
• ☐ L’assiette de calcul est clairement définie (sommes nettes, hors dépens).
• ☐ Un honoraire de diligence est prévu (sauf dispense).
• ☐ Le plafond de 30 % (ou 20 % pour successions) est respecté.
• ☐ La clause de rétractation et le recours au bâtonnier sont mentionnés.

8. Erreurs à éviter & voies de recours

Erreurs fréquentes : signer une convention sans comprendre l’assiette (ex. : inclure les dépens dans le résultat) ; accepter un taux non plafonné ; négliger la clause de résiliation (certaines conventions imposent une indemnité forfaitaire abusive).

Voies de recours : en cas de litige sur les honoraires, saisissez le bâtonnier de Lyon (gratuit, dans l’année de la facture). Si le désaccord persiste, la cour d’appel de Lyon peut être saisie. Depuis 2026, une médiation conventionnelle obligatoire a été instaurée pour les litiges inférieurs à 5 000 €.