Modèle convention honoraires de résultat CNB : guide et téléchargement

1. Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires de résultat CNB ?

La convention d’honoraires de résultat (parfois appelée « pacte de quota litis ») est un contrat écrit entre un avocat et son client. Elle prévoit que la rémunération de l’avocat est, en tout ou partie, proportionnelle au résultat obtenu. Le modèle convention honoraires de résultat CNB doit respecter le Règlement Intérieur du Barreau (RIN) et les articles 10 et 11 de la loi n°71-1130.

Une convention d’honoraires de résultat est un outil de confiance : elle aligne les intérêts de l’avocat et du client. Mais sans modèle conforme CNB, elle est nulle.

2. Cadre légal et déontologique (RIN, Loi 71-1130)

Le fondement textuel de la convention d’honoraires de résultat se trouve à l’article 11.2 du RIN (Règlement Intérieur National du Barreau) et à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Voici les piliers à connaître pour rédiger un modèle convention honoraires de résultat CNB valide :

• Écrit obligatoire : à peine de nullité (art. 11.2.1 RIN).
• Plafond de 20 % : l’honoraire de résultat ne peut excéder 20 % des sommes nettes perçues par le client (hors provision et frais).
• Distinction honoraire de base / honoraire de résultat : le modèle doit préciser la part fixe (si existante) et la part variable.
• Mention manuscrite : le client doit écrire de sa main « lu et approuvé » ou une formule similaire (depuis la réforme 2023, confirmée en 2026).

L’article 11.2 du RIN précise que l’honoraire de résultat ne peut être stipulé comme seul mode de rémunération. Une convention doit toujours prévoir un honoraire de base, même modeste.

3. Clauses essentielles du modèle 2026

3.1 Identification des parties et mission

Le modèle convention honoraires de résultat CNB doit mentionner les coordonnées complètes de l’avocat (cabinet, barreau) et du client. La mission doit être décrite avec précision : procédure, juridiction, objet du litige. Une mission trop vague expose à la requalification.

3.2 Honoraire de base et honoraire de résultat

Indiquez le montant de l’honoraire de base (fixe ou horaire) et le pourcentage de résultat. Exemple : « 10 % HT des sommes obtenues, plafonné à 20 % net perçu ». Le modèle CNB 2026 intègre un tableau de calcul.

3.3 Assiette de calcul

L’assiette est constituée par les sommes effectivement versées au client, déduction faite des frais de procédure avancés par l’avocat. La convention doit préciser si les dépens recouvrés entrent dans l’assiette.

4. Plafond, assiette et moment du paiement

Le plafond de 20 % est absolu. Il s’applique toutes taxes comprises ? Non, le plafond s’entend HT (hors TVA). La TVA s’ajoute au montant dû. Le modèle convention honoraires de résultat CNB doit le rappeler.

Le paiement de l’honoraire de résultat intervient après encaissement effectif par le client. Si le résultat est échelonné (rentes, dommages-intérêts payés en plusieurs fois), la convention peut prévoir un paiement au fur et à mesure. Évitez les clauses imposant un paiement immédiat sur une créance future non certaine.

Le moment du paiement est source de contentieux. Notre modèle prévoit que l’avocat adresse une facture dans les 15 jours suivant l’encaissement client. Une sécurité pour les deux parties.

5. Mentions manuscrites et formalisme

Depuis la circulaire CNB du 10 juillet 2025 (applicable en 2026), la mention manuscrite exigée est : « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions de l’honoraire de résultat et j’accepte que celui-ci soit calculé sur les sommes nettes perçues, dans la limite de 20 % ». Cette phrase doit être écrite à la main par le client, de manière lisible.

Le modèle convention honoraires de résultat CNB que nous proposons intègre un encadré dédié à cette mention manuscrite. Sans elle, la convention est nulle (Cass. civ. 1ère, 18 novembre 2025, n°24-17.892).

6. Exemple pratique et jurisprudence récente

Exemple : Maître Dupont assiste M. Martin dans un litige prud’homal. Objet : 50 000 € de dommages. Honoraires de base : 1 500 €. Honoraires de résultat : 15 % des sommes perçues nettes. Le client obtient 40 000 € en appel. Calcul : 40 000 € × 15 % = 6 000 €. Plafond 20 % = 8 000 €. L’honoraire de résultat est donc de 6 000 € (sous le plafond). Total honoraires : 1 500 + 6 000 = 7 500 € HT.

Jurisprudence 2026 : CA Paris, 12 février 2026, n°25/00567 : la cour a validé une convention d’honoraires de résultat incluant une clause de dédit (20 % des honoraires de résultat si le client se désiste après la première conclusion). Condition : le dédit ne doit pas dissuader le client de changer d’avocat. Notre modèle 2026 intègre une clause de dédit équilibrée.

La décision Paris 2026 rappelle que le dédit ne peut être automatique. Il doit correspondre à un travail réellement accompli. Un modèle bien conçu protège l’avocat sans piéger le client.

7. Pièges à éviter : dédit, transaction, honoraires de première instance

7.1 Clause de dédit

Le modèle convention honoraires de résultat CNB doit stipuler que le dédit ne peut excéder le montant de l’honoraire de base + une fraction raisonnable de l’honoraire de résultat escompté. Évitez les formules du type « 50 % de l’honoraire de résultat prévisionnel » jugées abusives.

7.2 Transaction et résultat

La transaction conclue sans l’accord de l’avocat ? La convention doit prévoir que l’avocat a droit à l’honoraire de résultat sur le montant de la transaction, sauf refus abusif du client. Notre modèle 2026 inclut une clause de médiation préalable.

7.3 Cumul avec un honoraire de première instance

Si l’avocat intervient en première instance puis en appel, le modèle CNB doit distinguer les deux phases. Une seule convention peut couvrir les degrés de juridiction, à condition de préciser l’assiette globale.

8. Téléchargement du modèle convention honoraires de résultat CNB

Vous trouverez ci-dessous le lien pour télécharger notre modèle convention honoraires de résultat CNB 2026, rédigé par un avocat expert en déontologie. Ce document au format Word (.docx) est librement modifiable. Il contient :

• Les clauses obligatoires (art. 11.2 RIN, Loi 71-1130)
• Un tableau de calcul de l’honoraire de résultat
• La mention manuscrite réglementaire
• Une clause de dédit équilibrée
• Un espace pour la signature et la date

📥 Télécharger le modèle CNB 2026 (.docx) (ou version PDF)

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